LOI PÉNALISATION DES CLIENTS : DEUX ANS APRÈS QUEL BILAN ?

UNE LOI CONTROVERSÉE

 

En avril 2016 une loi  “visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées » entrait en vigueur en France. La mesure phare de cette loi était la pénalisation des clients des prostituées. Très décriée par les associations de terrain, cette loi devait également permettre un parcours de sortie de prostitution facilité.
Deux ans après sa mise en place, qu’en est-il ? De son application sur le terrain, de ses conséquences sur le quotidien des personnes prostituées?
Pour le savoir, AXEL.L.E s’est adressée à deux associations que tout oppose :

D’un côté Le mouvement du Nid. C’est association, reconnue d’utilité publique, est agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports.
Le mouvement du Nid est une association favorable à la loi sur la pénalisation des clients, elle avait d’ailleurs été consultée lors de son élaboration. Son but est de lutter contre la prostitution qu’elle définit comme une relation de domination sur un.e opprimée. Elle milite pour interdire progressivement “l’achat d’une femme par un homme”.  Elle rencontre chaque année 6000 professionnels du sexe sur le lieu de la prostitution ou en permanence d’accueil.

De l’autre côté, le STRASS, le syndicat du Travail du Sexe. Le STRASS ou Syndicat du TRAvail Sexuel existe depuis 2009 en France. Il a été créé par des travailleurSEs du sexe lors des Assises européennes de la prostitution qui se tenaient alors à Paris ; y étaient rassembléEs des travailleurSEs du sexe, rejointEs par des juristes, des travailleurs sociaux, des sociologues, etc.
Profondément opposé à la loi, le STRASS met en exergue le danger qu’elle représente pour les travailleurs du Sexe. LE STRASS ne parle pas d’achat d’une femme par un homme mais d’achat de service. Elle milite pour que la prostitution , activité légale en France, soit reconnue comme une activité économique classique, avec ces droits et ces devoirs.

Deux ans après la mise en place de cette loi, nous avons interrogé ces deux associations idéologiquement opposées. Nous leur avons posé exactement les mêmes questions. Mais les réponses, elles sont loin d’être identiques. 

 

 

1.APRÈS DEUX ANS D’APPLICATION, QUELS SONT LES RETOURS QUE VOUS AVEZ  SUR LA LOI DE PÉNALISATION DES CLIENTS ?

Le Mouvement du Nid : Cette loi a permis de changer de regard sur la prostitution. L’Etat désormais se positionne du côté des personnes prostituées, les reconnaissant comme victimes d’un système.
Deux ans après, ce ne sont pas les effets de la loi que nous évaluons mais bien sa mise en oeuvre. Nous constatons que là où elle est appliquée elle a de premiers effets positifs.
Le STRASS : Une enquête sérieuse a été menée pendant deux ans par plusieurs associations de terrain comme comme Médecins du Monde ou les Amis du Bus des Femmes. Le constat est sans appel : cette loi a entrainé une baisse des revenus et un rallongement significatif  du temps de travail pour palier ce manque à gagner. Elle a également entrainé plus de violence notamment pour les personnes les plus précaires, obligées de se déplacer vers des endroits plus dangereux. La loi a donc eu l’effet inverse que celui souhaité : elle souhaite éradiquer la prostitution, et rallonge le temps de travail des travailleuses du sexe!
Ce n’est pas vrai de dire que la loi a fait changer de regard sur les personnes prostituées. Nous  avons une activité légale mais on pénalise nos clients. On continue de nous stigmatiser en nous obligeant à changer de métier. La loi aide soit-disant les travailleuses du sexe, mais alors pourquoi leur retirer leur unique source de revenu ? Si l’on souhaite aider des personnes à faire autre chose, on ouvre le champ des possibles, on ne tape sur leur seule source de revenu. En clair, la loi n’a pas fait baisser la prostitution, elle a dégradé nos conditions de travail.

 

2. LA PÉNALISATION DES CLIENTS EN CHIFFRE DEPUIS DEUX ANS ? ET SES CONSÉQUENCES SUR LE QUOTIDIEN DES PERSONNES PROSTITUÉES ? 

Le Mouvement du Nid :  En deux ans, il y a eu  plus de 2300 amendes de clients, dont la moitié en région parisienne. C’est un bon signe car deux après la loi similaire en Irlande et Suède, il n’y avait quasiment pas eu de verbalisation. Mais le point négatif c’est que ce n’est pas homogène sur l’ensemble du territoire. Il y a des départements où ce n’est pas du tout appliqué. Il y a également les stages de sensibilisation pour les clients. Il y en a eu entre 100 et 200, selon l’impulsion du procureur. Là encore, il y a des progrès à faire pour que tous les territoires jouent le jeu. Mais les choses vont dans le bon sens.
LE STRASS : En chiffre, la conséquence de cette loi pour les travailleur-ses du sexe est une chute de revenu pour plus de 78% d’entre eux, à cause d’une baisse des tarifs notamment . Au quotidien, cela a compliqué encore davantage les conditions de travail des travailleuses du sexe. Surtout pour les plus précaires comme je vous le disais, pour les personnes migrantes par exemple. Au bois de Vincennes, où travaillent beaucoup de Nigériannes, elles doivent se cacher encore davantage pour rassurer leurs clients. Cela ne facilite pas leur sécurité et même leurs conditions de santé. Beaucoup de personnes prostituées avouent aujourd’hui avoir plus de mal à imposer le préservatif à leurs clients car ils disent que désormais ce sont eux qui prennent les risques, ils veulent donc faire comme ils l’entendent ! L’enquête a montré que près de 38% des travailleurs-ses du sexe renonçaient à imposer le préservatif, ce qui a des effets très graves, vous vous en doutez.

 

3. CETTE LOI A T-ELLE EU COMME CONSÉQUENCE D’ENGENDRER PLUS DE VIOLENCE POUR LES PERSONNES PROSTITUÉES  OU AU CONTRAIRE DE LES AIDER À DÉNONCER LES AGRESSEURS ? 

Le Mouvement du Nid : Aujourd’hui, on a l’impression que certaines personnes découvrent qu’il y a de la violence dans la prostitution ! Mais cette violence a toujours existé, et ce n’est pas la loi qui l’a crée ni renforcée. Nous n’avons eu qu’une ou deux remontées de personnes prostituées qui nous disent que les clients tiennent un discours sur les risques qu’ils prennent,et donc imposent leurs conditions, guère plus. Mais nous, nous leur disons qu’au contraire, aujourd’hui, elles peuvent le dénoncer ! Il ne faut pas oublier que plus de 87% des des personnes prostituées sont des femmes et 93% étrangères souvent sans papier, donc vulnérables. Et nous voulons faire prendre conscience que la prostitution est un système de domination dans lequel les hommes s’autorisent le droit d’acheter une femme. Par cette loi, nous souhaitons lutter également contre les trafics.

Le STRASS : évidemment que la loi a renforcé les violences ! Ceux qui disent que la violence a toujours existé dans la prostitution parlent de trafics de femmes sans papier… Il faut arrêter avec ça ! Aucune étude sérieuse n’a pu réellement prouver que plus de 90 % des travailleuses du sexe étaient étrangères, migrantes ou sans papier. Oui il y en a mais ce sont des femmes qui sont là par elles-mêmes. Le trafic, comme on nous le cite souvent, ne représente à peine plus de 17% (chiffre non officiel).  Même si, bien sûr, certaines de ces femmes ont envie de sortir de la prostitution, d’autres non au contraire. Elles s’engagent dans des parcours de migration. la prostitution est un moyen d’indépendance économique pour elles. Et quant à dénoncer les “agresseurs” comment voulez-vous que l’on dénonce nos propres clients, notre source de revenu ?

 

4. LA LOI PRÉVOIT UN ACCOMPAGNEMENT DE SORTIE DE LA PROSTITUTION PLUS ADPATÉ ET FACILITÉ AUX  PERSONNES QUI LE SOUHAITENT. LÀ ENCORE, QUELS SONT LES RETOURS DEUX ANS APRÈS ?

Le Mouvement du Nid : On ne peut pas voir les effets à deux ans car la mesure a pris du temps à mettre en place. Ce volet a vraiment démarré depuis octobre ou novembre dernier. Il a déjà permis d’accompagner 55 femmes. Bien sûr, il faudrait plus de moyens. Mais ce parcours prévoit d’aider les personnes prostituées qui souhaitent quitter la prostitution, à trouver un hébergement, à obtenir un titre de séjour de 6 mois renouvelable deux ans, une formation, un emploi. Elles peuvent travailler pendant ce processus (pas dans la prostitution), pôle-emploi est partenaire de cet accompagnement notamment. Les personnes prostituées peuvent ainsi penser que l’Etat est de leur côté, qu’il va les aider à se sortir du milieu de la prostitution.

LE STRASS : Le punitif a été appliqué tout de suite, mais le parcours de sortie s’est fait attendre pendant plus d’un an !
Toutes les travailleuses du sexe intéressées par ce parcours dont nous avons eu connaissance (notamment les migrantes car il donne lieu à un titre de séjour) ont été déboutées. Car pour être éligible, il faut avoir avoir arrêté la prostitution depuis plusieurs mois déjà. Mais comment les personnes font-elles pour vivre ? Idem pour les personnes qui ne parlent pas bien français, on leur refuse ce parcours de sortie.  Certaines ont d’ailleurs reçu une obligation de quitter le territoire par la suite. Les politiques migratoires sont plus fortes que les volontés de sortie.

 

5. QUE PENSEZ-VOUS DE L’OPPOSITION/ DU SOUTIEN /DU “STRASS” / DU MOUVEMENT DU NID À CETTE LOI ?

Le Mouvement du Nid : Le STRASS veut libérer toutes les barrières pour permettre le travail du sexe, et prétendre que c’est une activité économique comme les autres. Nous voulons prouver au contraire que l’achat d’une femme par un homme ne peut pas être une activité possible dans notre société.
LE STRASS : c’est une guerre idéologique. Dire que l’on achète une femme c’est faux, on achète un service ! Il y a une vraie panique dès que l’on parle du travail du sexe. Pourquoi ne pas s’intéresser à d’autres métiers où le corps des femmes est également soumis à une activité économique? Ils focalisent sur le travail du sexe car dès que l’on parle des organes génitaux c’est la panique ! Ces abolitionnistes se disent féministes mais elles militent au dépend de nous. Pour elles, la baisse de nos revenus, c’est un succès alors qu’il y a des arrêts de traitement VIH en conséquence. C’est une loi qui se fait au dépend des femmes.

 

7. QU’ATTENDEZ-VOUS  MAINTENANT  DE L’ÉVOLUTION DE CETTE LOI ?

Le Mouvement du Nid : Nous attendons plus de moyens, plus de volonté de tous les territoires de faire appliquer la loi. Il faut former les professionnels, comme les gendarmes, policiers, et le personnel de l’Education Nationale pour que les jeunes aient un accès à la prévention. Actuellement, 20 000 élèves sont formés mais on peut faire plus ! Il faut également des campagnes de communication pour dire qu’on ne peut plus acheter une femme dans notre pays. Notre but est de lutter contre la prostitution pour la faire reculer.

LE STRASS :  Nous souhaitons le retrait de lois spécifiques sur le travail du sexe. Nous payons des impôts sur les revenus que nous gagnons, et dans le même temps, on verbalise les clients qui nous versent ces mêmes revenus, ça n’a pas de sens ! Nous voulons un accès au droit commun : profiter des lois prudhommales, droit au syndicalisme… Nous souhaiterions avoir la possibilité de nous réunir en coopérative avec certaines collègues, ce qui aiderait à notre sécurité, mais l’Etat nous refuse ce droit, spécifiant que c’est du proxénétisme. Cette loi de pénalisation a crée encore plus de violence et de précarité. Exactement ce qu’elle dit vouloir combattre.

 

 

No Comments Yet

Leave a Reply

Your email address will not be published.